Votre bail constitue un contrat entre vous et l’OMH de Sept-Îles et il contient tous les renseignements pertinents relativement à vos droits, à vos obligations et à votre logement.
Sa durée habituelle est de 12 mois, mais peut être d’une durée supérieure ou inférieure en fonction du moment où est signé le bail. Il existe une date de renouvellement
unique, soit celle du 1er juillet.
Les clauses supplémentaires au bail et le règlement d’immeuble font partie intégrante du bail.
HLM
Coût du loyer
- Il est calculé sur la base de 25 % des revenus de tous les membres du ménage;
- Le chauffage et l’eau chaude sont inclus dans le loyer de base. Par contre, les frais pour la consommation d’électricité domestique s’ajoutent au calcul du loyer.
- Ces tarifs sont indexés le 1er mars de chaque année. D’autres charges peuvent également s’ajouter lors de l’utilisation d’un climatiseur ou l’utilisation d’un stationnement;
- Le coût associé à ces services est déterminé par le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique à l’article 11 et se détaille comme suit :
- 5 $ pour chaque climatiseur dont le logement est équipé;
- Le coût du stationnement est de 10$ par mois.
- Les montants relatifs à l’électricité sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec, appliqué l’année précédente.
Réduction de loyer
Le coût du loyer peut être réduit dans certaines circonstances. Pour ce faire, le formulaire de demande de réduction de loyer doit être complété. Il faut joindre à la demande une preuve de la réduction des revenus. Il faut démontrer que la baisse dure depuis au moins un mois. De plus, la situation doit demeurer la même jusqu’à la fin de l’année.
Un ajustement de loyer peut être accordé d’un mois à l’autre. Vous devrez fournir des relevés de paie (talons de chèque) jusqu’à la prochaine déclaration de revenus.
Dans le cas d’un travailleur autonome, l’office d’habitation peut demander tout document jugé satisfaisant, lorsque cela est nécessaire.
Exemples de documents valides :
- Relevés de compte bancaire
- Reçus de paie
- Document dans lequel vous faites état de vos revenus et de vos dépenses chaque mois ou chaque trimestre
Si vous faites une fausse déclaration et que vos documents officiels infirment vos affirmations quant à votre revenu, vous pourriez être expulsé de votre logement.
Durée du bail
Habituellement 12 mois.
Résiliation du bail
En informant l’OMHSI par écrit trois (3) mois avant votre départ, le bail peut être résilié en tout temps et sans frais. Le délai peut être réduit selon les circonstances
en communiquant avec la direction de l’OMHSI.
Occupation du logement
- Seules les personnes inscrites sur le bail peuvent habiter le logement;
- Selon l’article 18 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique, vous avez un mois pour déclarer l’ajout d’un occupant. Par ailleurs, n’oublier pas d’aviser l’OMHSI lors du départ de l’un de vos occupants. Une diminution de votre loyer pourrait s’appliquer si l’occupant en question devait verser une contribution;
- Aucun animal n’est permis.
Reconduction du bail – Avis de cotisation
Afin de faciliter la reconduction de votre bail, plusieurs documents importants, comme votre avis de cotisation et votre déclaration de revenus, doivent être conservés
en lieu sûr. Vous aurez à les fournir à l’OMH de Sept-Îles avant le 30 avril de chaque année pour fixer le montant du loyer qui entrera en vigueur lors du renouvellement.
Vous devrez également signer le formulaire Demande de renseignement pour la détermination du loyer afin de confirmer que vous désirez renouveler votre bail.
Vous serez avisé lorsque le moment sera venu.
Si vous ne fournissez pas les documents dans les délais prescrits, un recours auprès du Tribunal Administratif du Logement pourra être intenté, alors éviter de trop tarder.